PAIEMENT D'AMENDE
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Vous avez fait l’objet d’un procès-verbal à la suite d’un voyage sur les trains de Trenitalia France. Ce procès-verbal porte sur une infraction sanctionnée par une contravention des quatre premières classes à la police des services publics de transports ferroviaires et des services de transports publics de personnes, en application des dispositions du Code des transports.
Cette page vous permet de vous acquitter du montant dont vous êtes redevable dans le cadre d’une transaction entre vous et Trenitalia France. En vertu des articles 529-3 et suivants du Code de procédure pénale, vous avez trois (3) mois à compter de la date de constatation de l’infraction pour régulariser votre situation. Le montant de la transaction correspond au montant de l’indemnité forfaitaire à laquelle s’ajoutent les frais de dossier et, le cas échéant, les sommes dues au titre du transport.
A défaut de règlement dans ce délai, le procès-verbal est adressé par Trenitalia France au Procureur de la République et vous deviendrez redevable d’une amende forfaitaire majorée recouvrée par le Trésor public, dont le montant dépend de la classe de contravention concernée.
Durant ce délai, vous pouvez émettre une protestation écrite et motivée à adresser à Trenitalia France selon les modalités indiquées sur le procès-verbal qui vous a été remis ou sur le site trenitalia.com.
Pour plus d’informations sur le traitement de vos données à caractère personnel, consultez notre politique en matière de protection des données personnelles.
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